La CPRSI, Commission Protestante Romande Suisses-Immigrés, organe des Eglises romandes, s’est penchée sur le projet de nouvelle Loi sur les Etrangers (LEtr).
Elle a pris connaissance de la position de la FEPS, Fédération des Eglises Protestantes Suisses et s’y associe.
La CPRSI tient toutefois à relever ici certains aspects du projet de nouvelle loi sur lesquels elle attire votre attention et manifeste ses profondes inquiétudes.
Le projet de nouvelle loi ne propose pas une politique migratoire générale (étrangers, asile, naturalisation) mais une réglementation des conditions de séjour des étrangers, exception faite des ressortissants de l’UE qui bénéficient des Accords Bilatéraux sur la libre circulation des personnes. La nouvelle loi tend à contrarier les flux migratoires existants, plutôt qu’à les réguler.
La nouvelle loi donne une forte assise légale au système binaire d’admission (politique des 2 cercles) qui induit une inégalité de traitement et une discrimination selon la provenance des personnes.
Or d'une part, cette inégalité de traitement ne permet pas de respecter ce principe fondamental protégé par notre Constitution dans son article 8, al 1 et 2.
D'autre part, cette division des immigrés en deux catégories différentes selon la nationalité a une influence non négligeable sur les représentations mentales de nos concitoyens, et nous craignons que cette nouvelle loi n'aggrave l'exclusion et le racisme en Suisse.
Elle maintient d’une part la priorité des travailleurs en Suisse et d’autre part le principe de l’admission réservée aux cadres et spécialistes avec un objectif démographique d’intégration (et de naturalisation ultérieure) de personnes capables de servir les intérêts de l’économie suisse, cela étant laissé au pouvoir d’appréciation des autorités du marché du travail.
Elle refuse la main d’œuvre non qualifiée, pourtant nécessaire dans certains secteurs économiques (agriculture, bâtiment, restauration, tourisme, employés domestiques et gardes d'enfants) susceptible de présenter des problèmes de politique sociale et d’intégration. Il est à craindre qu'une des conséquences directes de cette politique binaire puisse être une augmentation des séjours sans autorisation.
Elle stipule que « lors de l’admission des étrangers, l’évolution socio-démographique de la Suisse sera prise en considération », ce qui représente une vieille crainte de surpopulation étrangère comprise comme une menace pour la sécurité intérieure.
Or, ne serait-ce que pour des raisons démographiques et pour équilibrer notre système de sécurité sociale, il serait plus intéressant d'offrir à un plus grand nombre d'immigrés la possibilité de venir s'installer durablement en Suisse.
Pour cela, plutôt que de développer une loi discriminante, telle qu'elle nous est proposée, il s'agit de donner les moyens d'une véritable politique d'intégration qui vise cette égalité de traitement pour toutes les personnes vivant sur le territoire suisse.
Elle comporte des règles pénales et administratives qui sont plus dissuasives qu’auparavant et donne un caractère excessivement policier à la loi, tout en reconnaissant qu'un nombre relativement faible de personnes sont concernées par de telles mesures !
Elle ne laisse aucune compétence aux cantons. Seule la Confédération fixe les contingents, décide des emplois autorisés, etc.
La nouvelle loi laisse à l’autorité un pouvoir d’appréciation très grand. Celle-ci dispose d’une très grande marge de manœuvre dans l’interprétation et l’application de la loi, ce qui induit un arbitraire inacceptable.
La CPRSI est inquiète de constater que le projet de Loi sur les Etrangers reste une législation d’exception appliquée à certaines personnes du fait de leur nationalité et de leur provenance, et fondée sur le principe de la liberté d’appréciation de l’autorité.
Elle souhaite une meilleure régulation des flux migratoires existants, basée sur une égalité de traitement pour toutes les personnes vivant sur le territoire suisse, et sur des critères d'admission moins aléatoires.
Pour une politique d’asile humaine
La CPRSI (Commission protestante romande Suisses-Immigrés) a pris connaissance du mémorandum des Eglises : Pour une politique d’asile humaine, daté du 31 mars 2003. Ce texte est à disposition de tout un chacun , mais la Commission souhaite en rappeler ici, dans un court résumé, quelques éléments.
Des personnes sont en fuite partout dans le monde. Dans notre pays, la question des réfugiés et la problématique de l’asile sont devenus des sujets brûlants de la politique intérieure. Nous prenons au sérieux les angoisses de la population, qui a elle-même ses propres difficultés.
Nous affirmons que la place des chrétiens est aux côtés des laissés-pour-compte et des persécutés. Nous sommes fiers de la tradition humanitaire de notre pays et nous oeuvrons pour que la valeur centrale de la société soit la dignité de chaque individu. C’est la condition de l’égalité entre tous les hommes. Nous constatons qu’actuellement les mouvements migratoires ne peuvent pas être empêchés, au contraire la mondialisation va probablement les accentuer encore. Nous croyons d’autre part qu’un des éléments essentiels de l’éthique chrétienne est la mission de solidarité internationale.
Nous souhaitons donc que notre pays formule une politique claire en matière d’immigration qui tienne compte à la fois de nos besoins économiques et des flux migratoires.
Cela signifierait par exemple ouvrir le marché du travail aux émigrants de pays non européens, en se basant sur un système de quotas et de points, pour diminuer le nombre de personnes en séjour illégal.
Par ailleurs, nous souhaitons que le droit à l’asile ne subisse pas de nouvelles restrictions. Cela signifierait concrètement que les éléments suivants soient pris en compte :
• garantir les droits des requérants dans la procédure d’asile, même si sa durée doit être réduite.
• permettre l’accès au travail le plus vite possible. L’interdiction n’a pas d’effet dissuasif.
L’accès au travail permet aussi des économies au niveau des prestations d’aide sociale.
• Intensifier la collaboration internationale.
• préserver l’aptitude au retour et promouvoir l’intégration : il est nécessaire de promouvoir des
projets appropriés dans ces deux domaines.
Nous avons conscience du fait que la mise en œuvre d’une politique d’asile respectueuse de l’être humain n’est pas chose aisée dans le contexte politique actuel.
Il nous paraît important toutefois de mener une discussion pour que l’on puisse se forger une opinion. Il est de notre responsabilité de promouvoir les valeurs fondamentales de notre société dans le processus de décision politique.
C’est pourquoi nous continuerons à insister sur la formulation et la mise en œuvre d’une politique d’asile humaine dans notre collaboration avec les autorités.
[1] Mémorandum de la Conférence des évêques suisses, de l’Eglise catholique-chrétienne de Suisse, de la Fédération des Eglises protestantes de Suisse, de Caritas Suisse et de l’Entraide Protestante Suisse (EPER)
[1] www.sek-feps.ch/fr/ri/activites.html
